Article 3 de la Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
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1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : « , ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ;
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2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».