Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 4 de la Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 7 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 23 octobre 2019

Au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-49, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7

À l'étranger, l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation de réunions électorales, « pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service ». Par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire l'organisation des réunions électorales pendant la journée du samedi qui précède le scrutin, y compris lorsqu'elles se tiennent dans les locaux diplomatiques et consulaires. L'amendement ouvre également la possibilité aux Français de l'étranger de tenir des réunions électorales en amont de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Adopté par la Commission sans modification Lire la suite…

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