Article 5 bis de la Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 septembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
En l'état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code électoral. Par cohérence avec les autres scrutins et sans remettre en cause les spécificités des élections sénatoriales, cet amendement vise à combler cette lacune en : - prohibant toute propagande électorale la veille du scrutin et en interdisant, en fin de campagne, à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau, auquel ses adversaires ne seraient pas en mesure de répondre ; - interdisant les publicités commerciales dans les six mois qui précèdent … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…