Article 2 de la Proposition de loi ordinaire justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

Après l'article 227-13 du même code, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. »