Article 1er de la Proposition de loi ordinaire justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l'accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « et à l'avant-dernier ».