Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine

Article 2 de la Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine

Article LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021

Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les deux accords sont conclus dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, engagée à la suite du constat fait de l'insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou arrangements administratifs existants, confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016. Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 85, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le principe général des accords est énoncé à l'article 1 er , à savoir que « chaque partie autorise le titulaire d'un permis de conduire national en cours de validité et [...] délivré par l'autre partie, à conduire temporairement sur son territoire les véhicules correspondant aux catégories couvertes par son permis de conduire et à échanger celui-ci selon les modalités et conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 » desdits accords. Pour des raisons tenant à la sécurité routière, les parties peuvent soumettre les intéressés à des restrictions en cas d'inaptitude à la conduite ou de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4033, Rapport, 30 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 1 fixe les principes généraux du présent accord. Il indique que les ressortissants des deux pays signataires, disposant d'un permis de conduire national en cours de validité et régulièrement délivré dans leur pays d'origine, se voient reconnaître temporairement le droit de conduire sur le territoire du pays d'accueil. Il indique également que les ressortissants des deux pays signataires sont autorisés à échanger leur permis de conduire selon les modalités prévues par le présent accord. Cet article précise, en outre, que les Parties peuvent soumettre à des restrictions le droit de … Lire la suite…

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