Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine

LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	21 avril 2021
Dépôt du projet de loi :	23 septembre 2020
Nombre d'étapes :	5 étapes
Articles au dépôt :	2 articles

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire…

Mesdames, Messieurs, Les deux accords sont conclus dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, engagée à la suite du constat fait de l'insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou arrangements administratifs existants, confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016. Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 …

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre…

3. Rapport - nº 85, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des…

Afficher tout (9)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).