Article 1er de la Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article l. 542-13 du code de l'environnement

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d'un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »