Article 2 de la Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article l. 542-13 du code de l'environnement

Les éventuelles conséquences financières résultant, pour l'État, de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une hausse du taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.