Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article l. 542-13 du code de l'environnement

Caduce
Dépôt, 10 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 10 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d'un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »

Les éventuelles conséquences financières résultant, pour l'État, de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une hausse du taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.