Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Dépôt, 16 janvier 2023

À la fin de l'article 222-29-3 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées à l'article 222-22-3 ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont déclaré avoir été victimes d'inceste dans leur enfance selon l'enquête Virage de 2015. D'après un sondage réalisé par l'institut Ipsos et paru en novembre 2020, 10 % des Français ont été victimes d'inceste. Les violences sexuelles sur les mineurs sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc… C'est un véritable drame humain dans la vie de ces victimes. La vulnérabilité aux problèmes de santé est aggravée pour le reste de leur vie : troubles alimentaires, … Lire la suite…

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