Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
À la fin de l'article 222-23-2 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées à l'article 222-22-3 ».
À la fin de l'article 222-29-3 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées à l'article 222-22-3 ».
Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l'article 222-29-1, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l'article 222-29-2, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 € ».