Projet de loi ordinaire dispositions relatives au groupe sncf

En discussion
Dépôt, 20 août 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 août 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance no 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ratifiée.