(Supprimé) 
Chapitre III 
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Mesdames, Messieurs, La loi Climat-résilience a prévu de faire entrer la politique de l'urbanisme dans une nouvelle ère : celle de la « zéro artificialisation nette ». Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée, au niveau tant européen que français, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de …

Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des…

Amendement n° COM-74, 3 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro…

Amendement rédactionnel et de cohérence avec le 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme.

Amendement n° COM-75, 3 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro…

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I. – Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 8° ainsi rédigé : 
 
« 8° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur régionale peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme. 
 
« Le présent 8° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
 
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 8° font l'objet d'une inscription au schéma prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d'envergure régionale, ainsi que des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; 
 
« b) L'artificialisation mentionnée au premier alinéa du présent 8° est prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. 
 
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d'urbanisme, les départements ainsi que leurs groupements peuvent soumettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du schéma prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, en vue de leur qualification comme projet d'envergure régionale, des projets dont l'implantation est envisagée sur leur territoire. L'autorité précitée se prononce par délibération motivée de son organe délibérant sur les suites données à ces demandes. » 
 
II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l'existence de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'envergure intercommunale sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d'aménagement et de développement durables. » 
Chapitre III 
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

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I. – Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 8° ainsi rédigé : 
 
« 8° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et, dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la région. 
 
« Le présent 8° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
 
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 8° font l'objet d'une inscription au schéma prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d'ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d'une liste préliminaire de projets par l'autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; 
 
« b) L'artificialisation ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 8° est prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. 
 
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d'urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du schéma prévu au même article L. 4251-1, en vue de leur qualification comme projet d'ampleur régionale, des projets dont l'implantation est envisagée sur leur territoire. L'autorité précitée se prononce par délibération motivée de son organe délibérant sur les suites données à ces demandes ; ». 
 
II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l'existence de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d'aménagement et de développement durables. » 
Chapitre III 
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

 
I. – Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 8° ainsi rédigé : 
 
« 8° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et, dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la région. 
 
« Le présent 8° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
 
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 8° font l'objet d'une inscription respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d'ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d'une liste préliminaire de projets par l'autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; 
 
« b) L'artificialisation ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 8° est prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. 
 
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d'urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du schéma prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, en vue de leur qualification comme projet d'ampleur régionale, des projets dont l'implantation est envisagée sur leur territoire. L'autorité précitée informe les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir ; ». 
 
II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l'existence de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d'aménagement et de développement durables. » 
Chapitre III 
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Article 5 de la Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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