Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Article 13 de la Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Article LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Commission Mixte Paritaire, 5 juillet 2023

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Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
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1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; »
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2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des…

Sur l'article 13

Mesdames, Messieurs, La loi Climat-résilience a prévu de faire entrer la politique de l'urbanisme dans une nouvelle ère : celle de la « zéro artificialisation nette ». Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée, au niveau tant européen que français, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-90, 3 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro…Adopté

Sur l'article 13

Cet amendement permet une comptabilisation plus fidèle de l'artificialisation résultant de travaux ou d'aménagement. En effet, les travaux ou aménagements entrepris lors de la réalisation de projets d'intérêts locaux, régionaux ou nationaux peuvent avoir une emprise temporaire très supérieure à l'emprise foncière finale du projet, en raison notamment des surfaces nécessaires à l'entreposage des matériaux ou à l'accès aux sites, mais qui ne seront pas artificialisées en l'état final du projet. Afin de ne pas immobiliser une partie conséquente de l'enveloppe d'artificialisation des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 415, 8 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation…

Sur l'article 13

La proposition de loi présentée le 14 décembre dernier répond à deux grands principes. Ø D'une part, ne pas remettre en cause le cadre ou l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols introduite par la loi Climat-résilience. En particulier, elle ne modifie ni l'objectif national de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ni l'objectif d'atteinte de la « zéro artificialisation nette » en 2050. Elle ne remet pas non plus en cause l'application de cette politique à l'ensemble du territoire français : l'incontestable urgence climatique et … Lire la suite…

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