Proposition de loi ordinaire adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

Après l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article 151-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-13-1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d'accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-13. Il autorise ces aménagements pour compenser l'impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.
« Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »

Le premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est complété par les mots :
« , à l'exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques. »