Article 7 sexies a du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, dans des conditions définies par décret » ;
2° L'article L. 4421-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-14. – Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. »