Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 12 ter aa du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 47 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019

Au troisième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides », sont insérés les mots : « ou le biologiste médical » et le mot : « , peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 34 rect. bis, 3 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12 ter aa, renuméroté article 47

Cette mesure, déjà adoptée lors de l'examen, du PLFSS 2018, avait été censurée par le conseil Constitutionnel qui l'avait considérée comme un cavalier social. L'accès du pharmacien biologiste médical au dossier pharmaceutique lui serait extrêmement utile, car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l'expertise du biologiste. Rappelons que les médecins biologistes, comme les médecins des établissements de santé, ont accès au DP à l'inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements. Lire la suite…

2. Amendement n° 164 rect. bis, 4 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12 ter aa, renuméroté article 47

Cette proposition avait recueilli un avis favorable du gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2018, et avait été votée, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que la LFSS n'était pas le bon vecteur législatif pour une telle mesure. C'est pourquoi, nous proposons de réintégrer cette disposition via le présent projet de loi. Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments (PMF et PMO) dispensés au patient au cours des 4 derniers mois dans l'ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12 ter aa, renuméroté article 47

M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Aux termes de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique, un biologiste médical peut être soit un médecin, soit un pharmacien. La rédaction proposée en tire les conséquences. La proposition commune de rédaction n° 41 est adoptée. L'article 12 ter AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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