Article 22 ter du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 juin 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76
Cet amendement vise à confier à l'HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d'auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux. Cet amendement reprend l'une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des solidarités et de la santé afin, comme l'indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir … Lire la suite…
Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76
Cet article résulte de l'adoption en séance publique à l'Assemblée nationale d'un amendement du député Brahim Hammouche (Mouvement démocrate), ayant reçu un avis de sagesse du rapporteur de la commission et un avis favorable du Gouvernement. Il modifie l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que la Haute Autorité de santé (HAS) tient compte des risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses attributions : - dans l'élaboration des guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique ; - dans les procédures de certification des … Lire la suite…
Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76
L'article 22 ter est adopté sans modification. Lire la suite…