Article 17 ter du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 juin 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
Les articles L. 1112-1 et R. 1112-1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève de la compétence exclusive du médecin. Or, en cas d'accouchement physiologique en maternité, la sage-femme a pleinement compétence pour prendre en charge la patiente durant son séjour hospitalier, comme le dispose l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Actuellement, le séjour hospitalier pour accouchement physiologique peut être réalisé sous la responsabilité de la sage-femme seule. Cet amendement vise à autoriser la rédaction de la lettre de … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à apporter une précision concernant la rédaction de la lettre de liaison par une sage-femme qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-130 est rejeté. L'article 17 ter est adopté sans modification. Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à apporter une précision concernant la rédaction de la lettre de liaison par une sage-femme qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-130 est rejeté. L'article 17 ter est adopté sans modification. Lire la suite…