Article 14 bis du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Le développement de l'intelligence artificielle et de la médecine prédictive offre de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge des patients, au travers de nouveaux moyens technologiques, notamment numériques et robotiques. Afin de garantir un usage de ces technologies au service des patients, il est nécessaire de garantir la sécurité et la pertinence des pratiques médicales associées à l'utilisation de ces technologies. Le recours à ces technologies s'intensifiant dans la pratique des soins, il convient, en application du 2° de … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l'opportunité et les modalités d'une évaluation des technologies numériques en santé. Le Sénat a adopté une disposition à l'article 14 autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d'aide aux choix thérapeutiques. Cette autorisation est conditionnée à la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l'opportunité et les modalités d'une évaluation des technologies numériques en santé. Le Sénat a adopté une disposition à l'article 14 autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d'aide aux choix thérapeutiques. Cette autorisation est conditionnée à la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre … Lire la suite…