Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 17 bis du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 59 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
..................................................

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement AS698, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 59

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux menés par Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité des travailleuses indépendantes et concrétise l'une des recommandations de son rapport visant à généraliser l'entretien prénatal précoce. L'entretien prénatal dit « du 4 ème mois » est souvent confondu avec la première consultation de grossesse. Cet entretien prénatal précoce (EPP) n'est pas un examen médical mais l'occasion d'aborder le projet de naissance dans son ensemble en répondant à toutes les questions de la future mère : suivi de la grossesse, accouchement, suivi du … Lire la suite…

2. Rapport n° 1767, Volume II, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 59

___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 1767, Volume III, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 59

La commission examine l'amendement AS1324 de M. Adrien Quatennens. M. Jean-Hugues Ratenon. La clause de conscience du médecin relative à l'IVG avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition du conseil de l'ordre des médecins, majoritairement hostile à la légalisation de l'avortement. Le code de la santé publique prévoit pourtant par ailleurs une clause de conscience générale qui permet à tout professionnel de santé de refuser de procéder à un acte médical, quel que celui-ci soit. Cela rend absolument inutile une clause … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)