Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 18 bis a du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 62 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019

L'article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.
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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 567, 28 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 62

L'article L.4412-1 remet en cause le maillage officinal à Mayotte, et ce, malgré une présence pharmaceutique suffisante et répondant aux besoins de la population en termes d'approvisionnement des médicaments notamment. Par ailleurs, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine souligne que la dispensation au détail des médicaments est réservée par la loi aux pharmacies d'officine. Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 62

L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet…

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 62

L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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