Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 4 bis a du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 9 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019

Le 21° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ; ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 423, 28 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 9

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l'assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, sur le modèle d'une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant modernisation de notre système de santé en 2015, sur proposition des trois rapporteurs de la commission des affaires sociales, nos collègues Alain Milon, Catherine Deroche et Élisabeth Doineau. En outre, le texte de la motion adoptée … Lire la suite…

2. Amendement n° 438 rect. bis, 3 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 9

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d'assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Le dispositif proposé reprend une disposition adoptée par la commission des affaires sociales à l'initiative de ses trois co-rapporteurs, nos collègues Alain Milon, Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant modernisation de notre système de santé en 2015. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 9

___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé se réunit au Sénat le jeudi 20 juin 2019. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, présidente, de Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente, de M. Alain Milon, sénateur, rapporteur … Lire la suite…

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