Article 11 bis aa du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Des recommandations ont été proposées dans le rapport du Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (Pipame), comme la création de zones d'expérimentation. Ces zones seront accessibles à tous les acteurs innovants, notamment en intelligence artificielle. Un cadre administratif standardisé sera défini par décret ; des investissements en infrastructures numériques (capteurs, réseaux, data centers), permettront à l'ensemble des équipements de santé de fournir des données numériques sur leur usage, des mesures cliniques et biologiques ou des statuts de … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 37 supprime l'article 11 bis AA qui risque d'être inconstitutionnel, et qui créerait une expérimentation concurrente du Health Data Hub (entrepôt de données de santé) de l'article 11. C'est inopportun. M. René-Paul Savary, sénateur. - Je me suis inspiré d'un rapport du Conseil stratégique auprès du Premier ministre, qui préconisait des investissements et des sites expérimentaux au sein des CHU sur l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Il y a une vraie cohérence. Sans cela, … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 37 supprime l'article 11 bis AA qui risque d'être inconstitutionnel, et qui créerait une expérimentation concurrente du Health Data Hub (entrepôt de données de santé) de l'article 11. C'est inopportun. M. René-Paul Savary, sénateur. - Je me suis inspiré d'un rapport du Conseil stratégique auprès du Premier ministre, qui préconisait des investissements et des sites expérimentaux au sein des CHU sur l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Il y a une vraie cohérence. Sans cela, … Lire la suite…