Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7 quinquies a du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 29 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019

Le premier alinéa de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
2° La référence : « à l'article L. 4211-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-164, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 quinquies a, renuméroté article 29

Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.). A ce titre, son activité de conseil pharmaceutique s'est particulièrement étoffée au regard, notamment, de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l'officine pourrait donc être mise en cohérence avec l'ensemble de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 quinquies a, renuméroté article 29

A l'initiative de notre collègue Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste et républicain, et avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement COM-164 visant à actualiser les missions des officines telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé. Il s'agit notamment de les mettre en cohérence avec celles dévolues au pharmacien d'officine en application de l'article L. 5125-1-1 A du même code, qui se sont étoffées au cours des dernières années (vaccination, conseil, etc.), et de prendre en compte le fait que les produits vendus ne se limitent … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 quinquies a, renuméroté article 29

L'article 7 quinquies A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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