Article 13 bis a du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019
(Supprimé)
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Documents parlementaires • 5
Cet amendement du groupe socialiste propose d'instaurer un principe de médiation numérique en santé pour les usagers distants des nouvelles technologies, principe particulièrement pertinent en zone rurale. L'enquête réalisée par le Défenseur des droits montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l'accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, vulnérable et/ou en situation de précarité et peu à l'aise dans ses démarches administratives, notamment sur Internet. Ce … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 13 bis A instaure « un principe de médiation numérique en santé ». Si la médiation numérique peut faciliter l'accès aux soins, son champ est plus vaste que celui de la santé. Ce principe ne relève pas de la loi ni de l'organisation du système de santé. La proposition de rédaction n° 47 le supprime. Mme Nadine Grelet-Certenais, sénatrice. - J'entends que vous reconnaissez ce principe fondamental de médiation numérique, qui est un moyen d'accompagner certains publics - fragiles ou jeunes par exemple - manquant de … Lire la suite…
M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 13 bis A instaure « un principe de médiation numérique en santé ». Si la médiation numérique peut faciliter l'accès aux soins, son champ est plus vaste que celui de la santé. Ce principe ne relève pas de la loi ni de l'organisation du système de santé. La proposition de rédaction n° 47 le supprime. Mme Nadine Grelet-Certenais, sénatrice. - J'entends que vous reconnaissez ce principe fondamental de médiation numérique, qui est un moyen d'accompagner certains publics - fragiles ou jeunes par exemple - manquant de … Lire la suite…