Proposition de loi ordinaire permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme

Après l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-2. – Lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique et dans un délai d'un an à compter de sa fin, le représentant de l'État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises visées aux titres I et II du livre III de la partie législative du code du tourisme.
« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises d'être indemnisées pour une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.
« L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et d'indemnisation.
« Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.