Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes nées sur son territoire. »