Article 2 de la Proposition de loi ordinaire protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1331-27, il est inséré un alinéa :
« Il doit être mentionné sur l'affichage à la mairie de la commune ou d'arrondissement où est situé le logement, ainsi que sur l'affichage sur la façade de l'immeuble, le nom du locataire quand celui-ci est à l'origine de l'état insalubre du logement loué. »
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit être mentionné sur l'affichage à la mairie de la commune ou d'arrondissement où est situé le logement, ainsi que sur l'affichage sur la façade de l'immeuble, le nom du locataire quand celui-ci est à l'origine de l'état insalubre du logement loué. »