Article 13 bis a du Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent refuser l'octroi d'un visa de court séjour au demandeur lorsqu'elles constatent que celui-ci est débiteur d'une dette non éteinte à l'égard d'une des personnes morales relevant des articles L. 6141-1 et L. 6161-5 du code de la santé publique, dans le cadre de l'appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles. » ;
2° L'article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent refuser l'octroi d'un visa de long séjour au demandeur lorsqu'elles constatent que celui-ci est débiteur d'une dette non éteinte à l'égard d'une des personnes morales relevant des articles L. 6161-5 et L. 6141-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l'appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles. »