Article 1er g du Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article L. 411-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « qu'il justifie annuellement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d'État ; »
2° L'article L. 432-9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” peut être retirée à l'étranger qui ne respecte pas l'obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études prévue au 8° de l'article L. 411-4. »