Article 1er k du Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-4-1. – Le visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ceux-ci sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa de long séjour.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »