Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article 1er ha du Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Commission Mixte Paritaire, 18 décembre 2023

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement n° 341 rect., 6 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 1er ha

Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d'inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d'étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d'un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d'envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l'équilibre validé par le Conseil d'État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé … Lire la suite…

2. Amendement CL1154, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 1er ha

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019). Ils proposent donc sa suppression. Lire la suite…

3. Amendement CL579, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 1er ha

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législative. Intégrer dans la loi la majoration des droits d'inscription pour les étudiants étrangers va à l'encontre de ce qu'est l'enseignement supérieur et la recherche. L'université française doit être un espace d'accueil et d'échange accessible dans les mêmes conditions quelque soit la nationalité … Lire la suite…

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