Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Selon les données collectées par l'association TUC, les oubliés de la retraite auprès de ses adhérents, sur les 454 bénéficiaires d'au moins un Tuc, environ un tiers des répondants déclare avoir également bénéficié d'un dispositif similaire, pour l'essentiel de SIVP.
([2]) Les enquêtes menées par le service des études et de la statistique du ministère du travail montraient notamment que, malgré une obligation règlementaire prévue à l'article 12 du décret n° 84-919 précité, seuls 48 % des personnes interrogées ont reçu une attestation d'expérience professionnelle.
([3]) L'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de sécurité sociale une mission de lutte contre le non-recours aux droits à travers « toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations » et des mesures d'accompagnement.
([4]) Article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. Les périodes de chômage indemnisés postérieures au 31 décembre 1979 sont prises en compte dans la limite de quatre trimestres.
([5]) Cette fourchette correspond à une estimation pour des taux de recours respectifs de 10 % et 100 %.