Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

En discussion

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 30 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	77 amendements
Amendements adoptés :	3 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Derniers créés

Documents parlementaires • 78

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Mesdames, Messieurs, Ainsi, afin de contribuer à l'effort financier de la nation, cette proposition de loi vise à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faisant contribuer le secteur financier. Actuellement, la taxe sur les transactions financières est assise sur les opérations d'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la taxe sur les transactions financières finance le budget de l'État. Cependant, un …

2. Amendement CF1, 20 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions…Adopté

Amendement de suppression.

3. Amendement CF28, 26 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions…Adopté

Cet amendement propose de supprimer l'article unique considérant que ce dernier ne répond ni à l'objectif de lutte contre la spéculation ni à celui de désendettement de la France, objectifs de la proposition de loi que nous partageons. Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés, c'est-à-dire aux éléments les plus volatiles du marché, encouragera les acteurs financiers à déplacer leurs activités, soit en dehors de la France, soit sur des marchés non régulés.

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 30 mai 2023

Article 1er

Cité dans 26 amendements

(Supprimé)

Article 2

Cité dans 10 amendements

Au plus tard lors du dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :
1° Sur le rôle et sur l'efficacité du dépositaire central et le cas échéant d'autres infrastructures post-marché dans la procédure de recouvrement ;
2° Sur le nombre et sur la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l'administration fiscale et économique ;
3° Sur le volume et sur la nature des opérations financières concernées par la taxe ;
4° Sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.