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Article 3 de la Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Article 2
Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Article 3 de la Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Article LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juillet 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 1414, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des…
Sur l'article 3
La Commission examine l'amendement CL17 de la rapporteure. Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement vise à introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations que le Défenseur des droits a formulées dans son avis du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Mme Alice Thourot. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la … Lire la suite…
2. Rapport - nº 1414, 21 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Sur l'article 3
La Commission examine l'amendement CL17 de la rapporteure. Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement vise à introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations que le Défenseur des droits a formulées dans son avis du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Mme Alice Thourot. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la … Lire la suite…
3. Réunion en commission, 21 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives…
Sur l'article 3
La Commission examine l'amendement CL17 de la rapporteure. Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement vise à introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations que le Défenseur des droits a formulées dans son avis du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Mme Alice Thourot. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la … Lire la suite…
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