Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Article 2 de la Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Article 3 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juillet 2019

Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport n° 1414, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un … Lire la suite…

2. Amendement CL19, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Cet amendement propose, d'une part, des modifications de précision rédactionnelle et, d'autre part, de ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019. Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant célébrera les 30 ans de son adoption en 2019, il est important que la représentation nationale puisse disposer d'une information fiable sur le recours à ces violences en France et les moyens mis en œuvre en vue de sensibiliser les parents aux conséquences de ces comportements sur le développement de leurs enfants. Lire la suite…

3. Rapport - nº 1414, 21 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Sur l'article 2, renuméroté article 3

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