Proposition de loi ordinaire suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'aah

En discussion
Dépôt, 21 mai 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 21 mai 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.