Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de défenseur des droits

En discussion

Dépôt, 25 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	25 février 2021
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 25 février 2021, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de défenseur des droits

Mesdames, Messieurs, Les récents propos choquants de Claire Hédon, Défenseur des droits en exercice, ont remis cette fonction au centre de débats et ont permis de l'interroger sur plusieurs aspects tels que sa légitimité, son efficacité, son utilité, sa rentabilité, et son affiliation idéologique. Surnommée depuis peu, « défenseur des non-droits », le successeur de Jacques Toubon a illustré une forme de complaisance irresponsable avec la délinquance qui, pour ce poste, ne date pas d'aujourd'hui. Choisir de défendre les délinquants et sciemment omettre de défendre les droits des policiers …

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Dépôt, 25 février 2021

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Le titre XI bis de la Constitution est abrogé.