Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document.
« Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Après le premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d'un recours, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
Le I de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le directeur ou les services de l'organisme ne suivent pas les recommandations formulées, ils motivent leur refus auprès de la personne concernée. »