Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 11 septembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 1 septembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 75 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Documents parlementaires • 82
Commentaires • 3
Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L'article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence en matière d'injonction structurelle, dispose : « En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L.464-2. Si les injonctions …
Versions du texte par étapes
L'article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;
b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;
c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
« VII. – Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° du autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus. »