Article 2 de la Proposition de loi ordinaire entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles

Les pertes de recettes susceptibles de résulter de la présente loi pour les collectivités territoriales, l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées, respectivement et à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création des taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.