Proposition de loi ordinaire permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes

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Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre…

Mesdames, Messieurs, Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. Cette facilité d'accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite. C'est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français. Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de …

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Dépôt, 24 avril 2023

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Après l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d'un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d'un autre titulaire de compte personnel de formation. »