Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’agence nationale pour la rénovation urbaine
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. – Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d'insalubrité irrémédiable.
« Art.6-2. – Les dispositions de l'article 6-1 entrent en vigueur le 1er février 2026. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
[2] Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 6.
[3] L'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU), examen à compter de 2014, Communication à la commission des finances du Sénat, Avril 2020, Cour des comptes
[4] Programme national de rénovation urbaine, bilan quantitatif, exploitation des données Agora et d'enquêtes, Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, octobre 2023.
[5] Ibid.
[6] Ibid.
[7] Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : décryptage du rapport de la Cour des comptes, APPUII, 14 octobre 2020
[8] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l'Union sociale pour l'habitat, 4 octobre 2024
[9] Les chiffres clés du logement social, Union sociale pour l'habitat, édition nationale 2025.
[10] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l'Union sociale pour l'habitat, 4 octobre 2024
[11] Améliorer le cadre de vie des habitants dans les quartiers, bilan de l'allocation financière du NPRNU, ANRU, décembre 2024
[12] Les effets du relogement sur la trajectoire résidentielle des habitants dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, Observatoire national de la politique de la ville, agence nationale de la cohésion des territoires
[13] Ibid.
[14] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l'Union sociale pour l'habitat, 4 octobre 2024
[15] Ibid.
[16] Ces habitants qui s'opposent à la rénovation urbaine du quartier de l'Alma-gare à Roubaix, Bfm - immobilier - construction, 14/05/2023.
[17] Rénovation urbaine : À Air-Bel, les habitants refusent de se « laisser démolir », Le Méridional, 17 juillet 2024
[18] Marseille confidentiels : des associations des cités montent à Paris pour un moratoire "pour dire stop aux démolitions", La Provence, 07/02/24.
[19] Prise en compte du carbone dans les projets de rénovation : état des lieux et pratiques actuelles en France, rapport d'étude, Cerema, janvier 2023
([20]) Rapport du Sénat n°811 fait au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, président Mme Dominique Estrosi Sassone, Rapporteur M. Guillaume Gontard, enregistré à la présidence du Sénat le 29 juin 2023.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.