Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – À compter de la première année d'école élémentaire, jusqu'à la dernière année de lycée, l'élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement.
« Le règlement intérieur de l'établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l'uniforme de l'établissement, selon des modalités déterminées par décret.
« Cet article s'applique à tous les établissements d'enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l'État. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.