Article 3 de la Proposition de loi ordinaire intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel


À l'article L. 5424-3 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « ou de l'une des professions mentionnées à l'article L. 5424-29 ».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).