Article 4 de la Proposition de loi ordinaire intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

Les règles spécifiques d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi prévues par l'article L. 5424-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi doivent être annexées au règlement général annexé à la première convention relative à l'indemnisation du chômage prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.