Article 2 bis du Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 2 bis du Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d'une concession, l'exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie.Lire la suite…
Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d'une concession, l'exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie.Lire la suite…
Introduits en séance par deux amendements identiques présentés par le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, d'une part, M. Pancher et Mme Auconie, d'autre part, cet article vise à anticiper la reconversion des installations et des sites qui seront affectés par l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Il prévoit pour ce faire la remise par l'exploitant à l'autorité administrative, cinq ans avant la fin de sa concession et selon des modalités à préciser par un décret en Conseil d'État, d'un dossier « présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site …Lire la suite…