Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 9 du Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 26 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017

Les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. L'État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 130, 7 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26

Cet amendement procède, au 3° du I au IV, à diverses coordinations pour l'application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna. Ses autres dispositions corrigent par ailleurs une erreur matérielle résultant de l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 99, 21 novembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels…

Sur l'article 9, renuméroté article 26

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017. Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée … Lire la suite…

3. Rapport n° 0417, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi…

Sur l'article 9, renuméroté article 26

___ Pages Introduction Examen en commission I. Discussion générale II. Examen des articles Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris Article 1er A (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) Arrêt progressif de l'exploration et … Lire la suite…

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